LOUP : le Sénateur Arnaud Bazin interroge le ministère de la transition écologique et solidaire

Jeudi 18 juin 2020, le Sénateur Arnaud Bazin a déposé trois questions écrites portant sur:

  • l’objectivisation des dommages imputables au loup (question 16805),
  • le contrôle des mesures de protection (question 16821),
  • l’observatoire des mesures de protection (question 16807).

Monsieur Arnaud Bazin attire l’attention de madame la ministre de la Transition écologique et solidaire sur une incohérence notable en France entre le nombre de pertes ovines attribuées aux loups et le montant des subventions allouées à la protection et à l’indemnisation des troupeaux. 

En effet, comme le confirme le rapport du CGEDD/CGAAER de mai 2019 réalisant une comparaison européenne sur le loup et les activités d’élevage dans le cadre du plan national d’action 2018/2023, la France est le pays qui détient un taux de pertes ovines possiblement imputables au loup le plus élevé (jusqu’à plus de dix fois supérieur à d’autres pays comparables), ce taux correspondant au nombre d’ovins indemnisés rapporté au nombre de loups. Seules les pertes consécutives aux attaques de loup faisant l’objet d’une indemnisation, il est nécessaire de tenir compte de ce biais et de ne pas confondre pertes réellement dues au loup et pertes imputées au loup. 

Ce même rapport établit que la France est, avec la Suisse, le pays dont les aides publiques à la protection et à l’indemnisation des troupeaux sont les plus élevées eu égard au nombre de loups. « Malgré les sommes investies, les dommages continuent d’augmenter » peut-on lire en page 40.

Deux hypothèses, qui potentiellement s’ajoutent, émanent de ce constat : le nombre de pertes ovines possiblement dues aux loups est surestimé et/ou la protection des troupeaux est inefficace voire non effective. 

La première hypothèse interroge directement sur les critères pris en compte permettant d’imputer la perte d’un ovin au loup. Sachant que le doute bénéficie à l’éleveur (guide technique du 21.04.2020 sur l’indemnisation des dommages), le fait que cette attribution conditionne l’indemnisation corrèle l’augmentation de la mise en cause de loup à celle de l’augmentation des aides publiques et suffit à elle seule à majorer l’incohérence de la situation française.

La deuxième hypothèse interroge sur la réalité de la mise en place correcte des mesures de protection et sur leur adéquation avec la situation afin d’atteindre l’objectif attendu. Seuls des contrôles in situ permettent d’objectiver l’effectivité et l’efficacité de cette mise en œuvre comme le stipule le récent rapport du CGEDD/CGAAER : « La mise en œuvre effective des mesures de protection, lorsqu’elle est aidée, doit être contrôlée sur le terrain ». 

Plusieurs éléments concourent à suspecter une insuffisance ou absence de protection de certains troupeaux, en particulier d’une minorité de troupeaux de taille importante : répartition et nombre de pertes par attaque, spécificité française de cette concentration d’attaques sur un petit nombre d’unités pastorales de grande taille, témoignages sporadiques de pratiquants de la montagne.

Les différents moyens de contrôles des mesures de protection contractualisées devraient pouvoir renseigner sur ce point, que ce soient : – les VSP (visites sur place) ou les CSP (contrôles sur place), respectivement encadrées par les articles 48 et 51 du règlement d’exécution UE n° 809/2014, – les comptes-rendus de tirs de défense dérogatoires accordés par les préfets consignés dans le registre prévu à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, – ou le cahier de pâturage dont la tenue est rendue obligatoire par le bénéficiaire d’un contrat OPEDER suivant l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation.

Ces différents dispositifs semblent néanmoins inaptes en pratique à jouer leur rôle car ne s’appuyant que trop rarement sur une réelle vérification in situ concernant les VSP et les CSP ou sur un examen attentif du registre des opérations de tirs ou du cahier de pâturage. Le rapport du CGEDD/CGAAER confirme d’ailleurs l’existence de « difficultés récurrentes de mise en œuvre [des mesures de protection] mises en évidence lors des contrôles inopinés, sans lien avec les attaques ».

Afin d’éclaircir ce point et dans un objectif évident d’améliorer ce piètre score français révélateur d’un échec de la protection, échec technique mais aussi économique, il souhaiterait connaitre les modalités mises en place afin d’objectiver plus précisément la part des pertes dues aux loups en les dissociant de celles dues à d’autres causes. 

Il aimerait connaitre notamment les éléments techniques du constat de l’attaque qui permettent au service instructeur de différencier les lésions musculo-cutanées sur les ovins dues au loup de celles dues à des chiens errants. De la même façon, il interroge le Gouvernement sur les critères qui autorisent lors de dérochements et d’étouffements dans les clôtures d’exclure ou non la responsabilité du loup. Il note qu’une enquête parue il y a quelques années dans la revue Le Chasseur français avait révélée dix fois plus d’attaques dues aux chiens errants qu’aux loups dans les départements alpins.

Enfin, il souhaiterait avoir connaissance du pourcentage de relevés techniques réalisés sur le lieu de l’attaque par un agent habilité rapporté au nombre de constats uniquement déclaratifs.

Il interroge également le Gouvernement sur ses intentions afin que la traçabilité officielle des différents moyens de contrôle existants soit effectivement réalisée pour, d’une part répondre à la réglementation européenne et d’autre part mieux comprendre l’origine de cet échec dispendieux à protéger les troupeaux. Dans ce but, il souhaiterait savoir combien de comptes-rendus de VSP et de CSP, prévus dans le parcours de demande de subventions mais aussi aléatoires, de comptes-rendus de tir, de contrôles de schéma de protection et du cahier de pâturage effectués par les services instructeurs, dont disposent les différentes Directions départementales des Territoires et Agences de service et de paiement, ont été effectués et analysés. Les contrôles et les analyses des schémas de protection et des cahiers de pâturage auraient un intérêt certain pour la compréhension et la prévention de dommages récurrentes et/ou importants.   

Bien qu’un observatoire des mesures de protection des troupeaux soit annoncé dans l’action 1.3 du PNA 2018-2023, il est prévu que cet outil de diagnostic, qui a pour ambition d’être fin et précis, appuie ses conclusions sur la base des contrats de protection souscrits par les éleveurs. Le rapport du CGEDD/CGAAER, prescrit qu’une analyse des difficultés de mise en œuvre des mesures de protection vienne « alimenter judicieusement » cet observatoire. 

Il souhaiterait donc savoir si cette recommandation sera suivie et si des recueils de données in situ seront intégrées dans cet observatoire.

Ours et loups : et si les prédations n’étaient pas une fatalité ?

On ne va pas se mentir : quand on parle des grands carnivores en France, on pense immédiatement aux problèmes de cohabitation entre l’élevage et la grande faune sauvage et à l’opposition farouche de certains lobbyistes. Depuis des années, on les entend répéter à l’envi que la cohabitation est impossible, que la présence des grands prédateurs est incompatible avec le pastoralisme, et pour cause ! Depuis toujours, on a cru qu’il suffisait d’indemniser les brebis pour acheter la paix dans les alpages. On a laissé s’installer un système malsain où ceux qui refusent de protéger leurs troupeaux sont subventionnés. On peut également se demander si l’administration a tout fait pour apporter un soutien aux éleveurs, qui sont parfois démunis face aux attaques sur leurs troupeaux. En Slovénie, il a fallu une remise en cause des solutions préconisées par les agents du Slovenia Forest Service pour qu’enfin on signe l’armistice entre l’ours, le loup et les éleveurs… qui aujourd’hui soutiennent même le retour du lynx.

Lors de la conférence de l’IBA (International Association for Bear Research & Management) qui s’est tenue en septembre 2018 en Slovénie, Rok Černe et Tomaž Berce du Slovenia Forest Service ont insisté sur le fait que subventionner et distribuer des dispositifs de protection ne suffit pas pour réduire les dommages causés par les ours bruns et les loups gris. En voici le résumé.

“L’expérience de la Slovénie montre que seul, le cofinancement ou la distribution gratuite de dispositifs de protection tels que des filets électriques de 106 cm de hauteur ne réduit pas les dommages causés par les ours et les loups. Au cours de la période 2005-2010, la Slovénie a lancé un appel pour subventionner l’achat de filets électriques chaque année. La demande de cofinancement était forte et de nombreux agriculteurs victimes de dommages réguliers ont commencé à utiliser des filets électriques. Néanmoins, les dommages ont continué à se produire sur leur propriété et plus de la moitié des déprédations de petit bétail dans le pays ont eu lieu sur des pâturages gérés par des agriculteurs ayant reçu des subventions. 

En conséquence, le système de subventions a été déclaré inefficace et donc abandonné. En outre, il est généralement admis que rien ne peut être fait pour empêcher la propagation des dommages. Qu’est ce qui ne s’est pas bien passé ? Malgré l’expérience négative, la hauteur des filets électriques a été améliorée et 10 filets de 170 cm de hauteur ont été distribués au cours de la période 2011-2013. 

Après la distribution, les dégâts se sont reproduits malgré l’amélioration du matériel. À ce stade, nous avons entamé une coopération intensive avec les agriculteurs. Nous avons installé des pièges photographiques le long des clôtures, effectué des observations directes et contrôlé régulièrement le courant électrique. Nous avons découvert que les dommages avaient été causés par une utilisation incorrecte des clôtures électriques, en particulier par un entretien insuffisant des clôtures et par une mise à la terre inappropriée, qui entraînait un manque de courant électrique. 

Grâce à l’amélioration du matériel fourni et à l’utilisation correcte des clôtures électriques par ces agriculteurs, les dommages causés par les loups et les ours ont été réduits de plus de 100 000 € par an. Ces résultats ont conduit à une amélioration du système au niveau national. Nous avons mis en place une coopération régulière avec les agriculteurs qui reçoivent des clôtures électriques et avons commencé à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier leur utilisation correcte. Une attention particulière est accordée si des dommages se produisent malgré l’utilisation de filets électriques de 170 cm. Jusqu’au printemps 2017, nous avons distribué 90 ensembles de clôtures électriques hautes et, au niveau national, nous avons réussi à économiser en moyenne 35 % ou 185 000 € par an en compensation de dommages.”

Qu’est-ce que cela prouve ? Pour moi, cela montre que la cohabitation n’est pas seulement de la responsabilité des éleveurs. En France, on aime nous faire croire que les éleveurs sont responsables de la situation actuelle, et il faut reconnaître qu’il existe une poignée d’irréductibles qui refuseront toujours la cohabitation. Mais l’administration n’a-t-elle pas également sa part de responsabilité ? Est-il normal qu’en 2019, les préfets ne voient qu’un seul moyen de protéger les troupeaux : faire appel à la brigade loup pour éliminer une espèce pourtant protégée, alors que les tirs de loups sont inutiles, inefficaces et qu’ils désorganisent les meutes ? 17 ans après le retour de ce grand canidé, pourquoi aucun protocole n’a été mis en place pour aider les éleveurs à défendre leurs troupeaux ? Pourquoi n’avons-nous pas de clôtures électriques efficaces à leur proposer ? Pourquoi la France se trouve en seconde position du classement en montant des compensations versées alors que nous n’avons sur notre territoire qu’une cinquantaine d’ours et au maximum 500 loups ?

La présence sur le terrain après chaque prédation des agents du Slovenia Forest Service a permis de comprendre pourquoi les moyens de protection proposés étaient inefficaces. Cela a permis également d’instaurer une relation de confiance entre les éleveurs et les agents de l’Etat. C’est grâce aux études sur le terrain que les agents ont pu déterminer la meilleure façon de poser les clôtures électriques (en cercle pour éviter que les moutons arrachent la clôture lorsqu’ils se mettent à courir), la longueur minimale et maximale de l’installation pour qu’elle soit efficace, sa hauteur, la puissance du courant nécessaire pour effaroucher les ours et les loups. Ce travail a permis de constater une baisse des prédations liées au loup après 2010 et la stagnation des prédations attribuées à l’ours. Il est important de préciser que la population de loups a doublé depuis 2010, passant de 40 à 80 individus. La population d’ours serait passée de 600 individus à plus de 900 !

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