Le Projet d'arrêté

Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne,

La Direction départementale des territoires de la Seine-et-Marne propose à la consultation du public huit projets d’arrêtés relatifs à l'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 2026-2027, dont un arrêté encadrant les destructions de renards par tirs de jour comme de nuit. Je souhaite déposer un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet d’arrêté.

• Conformément à l’article L123-19-1 du Code de l’environnement, toute consultation du public doit s’accompagner d’une note de présentation explicite exposant les motifs, objectifs et impacts environnementaux du projet. Or, la note publiée avec votre projet d’arrêté ne comporte qu'une page et n'apporte aucun élément pour que le contributeur puisse apprécier les conséquences de votre projet d'arrêté. Cela constitue un vice substantiel de procédure justifiant le retrait ou l’annulation de votre arrêté.
• Votre projet d'arrêté sur l'ouverture et la clôture de la chasse permet la chasse du renard du 1er juin 2026 au 28 février 2027. Le renard peut donc déjà être chassé 9 mois sur 12 dans votre département.
• Le renard étant classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD), le piégeage est autorisé toute l’année, sous réserve de détenir un agrément de piégeur, ainsi que son déterrage.
• L'arrêté n° 2026/DDT/SEPR/151 portant fixation de la procédure en matière de régulation des populations de renards par les lieutenants de louveterie prévoit les conditions dans lesquelles les lieutenants de louveterie seront autorisés à réguler les renards, par tir, de jour comme de nuit, sur 2 périodes de l’année : du 1er janvier au 31 mars, et du 14 juillet à l’ouverture générale de la chasse. Les renards pourront ainsi être persécutés dans votre département du 1er juin 2026 au 31 mars 2027, soit 10 mois sur 12 ! 
• Dans votre note de présentation, vous ne fournissez aux contributeurs aucun élément probant pour justifier la pertinence de votre arrêté (données chiffrées, études d’impact, rapports techniques) démontrant l’existence de dommages significatifs causés par les renards, la nécessité ou l’efficacité des mesures proposées (piégeage, tir) et l’évaluation d’alternatives non létales ou proportionnées. En l’état, l’arrêté semble reposer sur des allégations générales non fondées, ce qui le rend juridiquement contestable.
• Le renard joue un rôle majeur dans la régulation des rongeurs et la stabilité des écosystèmes. Autoriser sa destruction massive, 10 mois sur 12, sans évaluation scientifique est une atteinte grave à la biodiversité.
• Les campagnes de destruction de renards ont démontré leur inefficacité à long terme et peuvent aggraver certains déséquilibres (effet rebond, recolonisation rapide). Des approches alternatives existent (prévention, adaptation, régulation ciblée), mais n’ont pas été envisagées dans ce projet. Récemment, une étude commandée par le ministère de la transition écologique a confirmé que la destruction des ESOD est « inefficace, injustifiable économiquement et éthiquement questionnable ». (cf. https://doi.org/10.1016/j.biocon.2026.111719)
• Les articles 2 et 3 de votre projet d'arrêté disposent que des arrêtés pourront être pris sans même être conditionnés par des dégâts. Il suffit que les indices d'abondance fournis par les chasseurs (IKA, INA) soient au-dessus de 0,25 pour pouvoir déclencher des arrêtés, ce qui est totalement illégal. 
• Votre projet d'arrêté n'étant pas accompagné d'une note de présentation, le contributeur ne peut ni connaître les limites de prélèvements prévues à l'article 3, ni les communes concernées par votre projet d'arrêté à l'article 2. 

Je demande à ce que ce projet d’arrêté soit retiré en l’état pour vice de procédure, réévalué à la lumière des connaissances scientifiques sur le renard et accompagné, le cas échéant, d’une note de présentation complète permettant une consultation transparente et conforme à la loi.

Je vous remercie de prendre en compte cette contribution dans le cadre de la procédure de consultation publique.

Je me permets de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés.