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Le 1er décembre 2023, plusieurs dispositions de la Loi contre la maltraitance animale entreront en vigueur. Toutefois, 2 ans après son adoption par le Parlement, les ONG de protection animale s’inquiètent de l’application de la loi par le gouvernement. Retrouvez le communiqué de presse commun de Convergence Animaux Politique (CAP), la Fondation Droit Animal Ethique et Sciences, QUATRE PATTES, AVES France et Code Animal.
Anniversaire de la loi maltraitance animale : ce qui change au 1er décembre 2023
Plusieurs dispositions relatives à la captivité des animaux sauvages issues de la loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 entrent en vigueur en ce 1er décembre 2023. Si le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié tous les textes réglementaires prévus pour faire appliquer la loi, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires fait traîner la procédure. Un retard que les ONG de protection animale voient comme un manque de volonté politique à l’application de la loi.
Le 1er décembre, entreront en vigueur :
- l’interdiction de la reproduction, de l’acquisition ou de la vente d’animaux sauvages dans les cirques itinérants,
- l’interdiction des spectacles de montreurs d’ours et de loups,
- l’interdiction de la présentation d’animaux sauvages sur les plateaux d’émissions de télévision.
Sur le premier point, le ministère demeure muet quant aux moyens qui seront déployés pour assurer son effectivité. Sans aucune sanction ni aucun moyen de contrôle définis par voie réglementaire, le ministère laisse la porte ouverte à un potentiel trafic d’animaux sauvages, et en particulier de grands félins.
Concernant l’interdiction des spectacles de montreurs d’ours et de loup, le ministère n’a pas prévu d’aides pour inciter les dresseurs à confier leurs animaux à des structures adaptées, ni même sollicité les structures qui se sont pourtant portées volontaires pour accueillir des animaux dès la construction de la loi. Les députées Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet estiment, dans leur rapport d’application de la loi, qu’une circulaire devrait être « adressée aux maires, en particulier ceux qui ont coutume d’organiser des fêtes médiévales, afin de les informer de l’évolution de la législation ». Cela n’a pas été fait. Rappelons que la loi concerne également l’interdiction des spectacles avec des loups hybrides, et qu’un maire ne sera pas nécessairement en capacité de faire la différence entre un loup, un chien ou un hybride entre ces deux espèces.
Enfin, en ce qui concerne les plateaux de télévision, les contrôles devront être renforcés. Une tolérance zéro doit être appliquée.
Une situation critique pour des centaines d’animaux : les ONG s’inquiètent et s’impatientent
Au-delà des mesures qui prennent effet en ce mois de décembre, les ONG constatent que le retard pris par le ministère de la Transition écologique menace directement la vie et le bien-être des animaux captifs.
Nikita Bachelard, chargée d’affaires et de relations publiques pour la Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences (LFDA) déclare : “Alors que la loi prévoit l’interdiction des cétacés dans les delphinariums en 2026, les rumeurs de transferts des animaux vers des pays d’Asie vont bon train. Nous demandons au ministère de tout mettre en œuvre pour offrir une fin de vie correcte aux dauphins et aux orques, et non pas leur faire poursuivre leur vie de misère à l’étranger.”
Selon Élodie Gérôme, Directrice de QUATRE PATTES “le manque de cadre relatif à l’interdiction de reproduction dans les cirques itinérants ouvre la porte à toutes les dérives. Le ministère doit prendre des mesures à la hauteur des ambitions de la loi s’il souhaite assurer le bien-être des animaux captifs et prévenir le trafic.”
“Le problème c’est que les places dans les refuges sont limitées. L’inaction du ministère met en danger la vie des animaux aujourd’hui détenus par les montreurs d’ours et de loup” dénonce Christophe Coret, Président d’AVES France.
Pour Alexandra Morette, Présidente de Code Animal, le ministère n’a pas prévu d’appliquer la loi quant à la création d’une liste positive d’animaux non-domestiques autorisés à la détention. “C’est pourtant clairement la volonté du législateur”, rappelle-t-elle.
“Le ministère nous dit vouloir appliquer la loi, mais aux paroles nous préférons les actes. Le manque de préparation est flagrant. Cela n’a rien de rassurant alors que des vies sont en jeu” rappelle Milton Federici, Responsable des affaires publiques de Convergence Animaux Politique.
Si la loi Maltraitance animale du 30 novembre 2021 incarne l’avancée la plus importante de ces dernières années pour la protection des animaux sauvages captifs, les ONG poursuivent leur mobilisation auprès du gouvernement pour s’assurer de sa bonne application. Déterminées, elles veilleront à faire respecter l’esprit de la loi.
