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Suite à l’action de CAP (Convergence Animaux Politique) et d’AVES France, la députée Bérengère POLETTI et plusieurs députés du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi visant à l’interdiction des spectacles itinérants ou fixes ayant recours à des ours ou des loups. Nous partageons ici son communiqué.
Sensibilisée aux conditions de vies des animaux utilisés dans le cadre de spectacles itinérants ou fixe, Bérengère Poletti, député des Ardennes, a récemment déposé une proposition de loi visant à interdire ces spectacles ayant recours à des ours ou des loups.
En juin 2018, la Fédération des Vétérinaires d’Europe, représentant plus de 200 000 professionnels, a recommandé à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux.
Les spectacles de montreurs d’ours et de meneurs de loups ne sont pas à proprement parler des spectacles de cirque car ils ont la particularité de se dérouler la plupart du temps hors chapiteau, et peuvent prendre diverses formes : exhibition des animaux, déambulation dans le public, utilisation des animaux pour faire des photos avec le public, numéros de cirque.
L’arrêté actuel encadrant ces pratiques ne fixe aucune condition particulière quant à la sécurité du public ou aux conditions de détention pour les loups. Pour les ours, les conditions visant à garantir la sécurité du public sont insuffisantes et pas toujours respectées.
Alors que le Ministère de la Transition écologique et solidaire a reconnu que « l’utilisation de ces animaux dans un tel contexte n’est souvent pas justifiée sur le plan pédagogique, ni artistique », et que 67% de la population française souhaite l’interdiction de la présidence d’animaux sauvages dans les cirques et les spectacles, Bérengère POLETTI a demandé à interdire ces pratiques, déjà proscrites en Inde, en Roumanie et en Belgique.
Pour consulter cette proposition de loi, rendez-vous sur cette adresse : https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1969.asp
Contact presse : Roxane BEGUET, 01 40 63 72 31
La proposition de loi :
Interdiction de toute nouvelle acquisition d’animaux sauvages chez les dresseurs d’ours et de loups
Art. L. 413-5-1. ‚Äì Aucun certificat de capacité pour animaux sauvages destinés à faire des représentations pour les spectacles d’ours ou de loups ne sera délivré à compter de la promulgation de la loi n¬∞xxx du xxx visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.
Art. L. 413-5-2. ‚Äì Le recensement de tous les animaux sauvages présents chez les dresseurs d’ours et de loups exerçant sur le territoire français est obligatoire. Tout capacitaire d’un animal sauvage qui ne le déclarera pas auprès du ministère chargé de l’environnement encoure une amende maximale de 15 000 €, par individu non déclaré. Cette déclaration spontanée se fait au plus tard dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n¬∞xxx du xxx visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.
Art. L. 413-5-3. ‚Äì Toute nouvelle acquisition d’animaux sauvages par les dresseurs d’ours et de loups est interdite. Le capacitaire encoure une amende de 15 000 € par acquisition postérieure à la promulgation de la loi n¬∞xxx du xxx visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.
Art. L. 413-5-4. ‚Äì La reproduction des animaux sauvages chez les dresseurs d’ours et de loups fixes ou itinérants est interdite à compter de la promulgation de la loi n¬∞ du visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups. Le capacitaire encoure une amende de 15 000 € par naissance postérieure à la promulgation de la loi n¬∞xxx du xxx précitée.
Interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.
Art. L. 413-5-5. ‚Äì Est interdit tout spectacle ayant recours à des ours ou des loups dans le délai d’une année à compter de la promulgation de la loi n¬∞xxx du xxx visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups.
Durant ce délai, les animaux sont confiés par les dresseurs à des associations de protection animale qui sont chargées de les placer dans des structures adaptées.
Passé le délai d’une année, les ours et les loups sont saisis et une amende de 15 000 € par animal est adressée au capacitaire. »
