C’est l’épilogue de 3 ans de bataille judiciaire. La Cour d’Appel du Tribunal administratif de Bordeaux vient de statuer le 9 juillet sur le recours que l’association Indre Nature avait lancé en 2016 contre l’article 3 de l’arrêté chasse départemental 2016-2017 autorisant une période complémentaire de chasse au blaireau par déterrage.
Le tribunal a conclu en ces termes: « L’association Indre nature est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux a été pris à la suite d’une procédure irrégulière dans des conditions à l’entacher d’irrégularité ». Il annule donc l’article autorisant la chasse du blaireau sur une période complémentaire, du 15 mai au 31 juillet. Article paru dans La Nouvelle République. Ce recours en justice a été évoqué plusieurs fois à travers cette pétition depuis 2016, et vous aviez été nombreux à apporter votre soutien par le biais d’une participation au financement du coût de la procédure. Merci encore une fois à tous les donateurs qui ont permis la poursuite de cette procédure jusqu’à la Cour d’Appel.
D’après l’Article 7 de la Charte de l’Environnement, la loi oblige les préfectures lors de la consultation publique à présenter tous les éléments en leur possession pour permettre aux citoyens de se positionner en fonction des documents publiés (état des populations, contexte, importance et historique des prélèvements etc…), ces éléments ne sont généralement pas présentés, les préfectures se contentent le plus souvent de publier une note de présentation succincte qui ne fait mention d’aucune donnée chiffrée.
En considération du jugement rendu le 9 juillet par le Tribunal administratif de Bordeaux, ces manquements constituent des irrégularités sur la forme pour la majorité des arrêtés préfectoraux qui autorisent une période complémentaire de chasse pour la saison 2019-2020 et/ou qui ont pris des mesures de régulation du blaireau cette année.
À savoir aussi, ce jugement rendu fera jurisprudence au niveau national, il ne sera donc plus possible pour les préfectures d’autoriser arbitrairement de telles dispositions sans qu’elles soient au préalable dûment justifiées et documentées, faute de quoi celles-ci pourront être annulées par décision de justice. Autrement dit, le laxisme des préfectures vis-à-vis de leurs obligations légales ne sera plus toléré.
Partout le patrimoine faunistique s’appauvrit de façon alarmante, ces périodes complémentaires de chasse du blaireau ne répondent à aucune nécessité et contribuent à amplifier les déséquilibres de la biodiversité; nous attendons maintenant de l’administration qu’elle fasse preuve de bon sens, et renonce à les autoriser. Plus simplement, une abrogation de l’article R424.5 du code de l’environnement permettrait d’y mettre un terme.
La vénerie sous terre est une pratique moyenâgeuse cruelle et inutile, celle-ci doit être interdite, tout comme son cortège de chasses traditionnelles qui n’ont d’autre but que de satisfaire ceux qui les pratiquent.
Merci pour votre soutien
http://change.org/ProtectionBlaireau
https://www.mesopinions.com/petition/animaux/stop-deterrage-blaireaux/43334
Cette publication est le texte de cette mise à jour de pétition