Lettre ouverte : AVES France et la STIFTUNG für BÄREN demandent à Barbara Pompili et au Préfet du Loir-et-Cher de prononcer le placement définitif des animaux détenus par les Poliakov auprès d’établissements spécialisés, et des ours Glasha et Bony, auprès des refuges qui les ont accueillis depuis novembre 2019

Le 6 septembre 2021, l’association AVES France, la STIFTUNG für BÄREN / Fondation pour les Ours et le cabinet Géo Avocats ont adressé un courrier recommandé à Barbara Pompili, Ministre de la transition écologique et à François Pesneau, Préfet du Loir-et-Cher, leur demandant de prononcer le placement définitif des animaux détenus par les Poliakov auprès d’établissements spécialisés, et des ours Glasha et Bony, auprès des refuges qui les ont accueillis depuis novembre 2019.

Voici les courriers qui leur ont été adressés et pour lesquels nous attendons une réponse dans les plus brefs délais, nos e-mails étant restés sans réponse.

Courrier de l’association AVES France : 

Madame la Ministre,
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher,

Vendredi 14 mai 2021, soit deux jours après le procès des Poliakov auquel j’ai pu assister en tant que représentant de partie civile pour AVES France, j’ai envoyé un message au ministère de la transition écologique, à la DDETSPP et à l’OFB pour vous interroger sur le devenir des animaux détenus à Chauvigny-du-Perche, le verdict ayant été mis en délibéré au 1er septembre 2021.

Nous avions appris lors du procès que Mme Bruneau était hospitalisée pour une maladie grave et que M. Poliakov était devenu chauffeur livreur. Je vous avais alors fait par de mon inquiétude pour les animaux encore sur place, ne sachant pas qui en prendrait soin. Seul le ministère m’a répondu, pour me dire que vous n’aviez pas d’information mais que vous alliez vous rapprocher de l’OFB.

Mercredi 1er septembre, après des mois d’attente, nous avons enfin reçu le verdict dans l’affaire qui nous opposait aux Poliakov.

Nos alertes n’ont jamais été prises au sérieux. Le procès a confirmé qu’en plus de la maltraitance sur leurs ours et le défaut de soins puisqu’aucun veterinaire spécialisé n’avait visité les animaux depuis une dizaine d’années, les perroquets étaient détenus dans une remorque sans accès à la lumière du jour et les chevaux vivaient dans des box non récurés. Le procès a prouvé que les témoignages que nous recevions et que nous partagions avec la DDCSPP du Loir-et-Cher étaient justifiés et que les Poliakov ne s’occupaient pas correctement de leurs animaux.

Aujourd’hui, malgré un dossier pénal très lourd, contenant de multiples éléments à charge, le tribunal n’a condamné monsieur Poliakov qu’à 4 mois de prison avec sursis et 150€ d’amende, et madame Bruneau à 150€ d’amende, certains faits étant prescrits. Nous les avions pourtant dénoncés en temps et en heure, mais l’administration les avait ignorés.

Je ne vous cache pas ma sidération à l’annonce du verdict, ainsi que celle de nos soutiens et de nos partenaires. Nous ne nous attendions pas à des peines d’amende élevées, le tribunal ayant suivi les réquisitions du procureur, mais nous espérions que ces peines dérisoires seraient compensées par des peines complémentaires.

Nous comptions évidemment sur ces peines complémentaires pour régler définitivement le sort des animaux encore présents chez les dresseurs, mais également la situation administrative précaire des ours qui ont été placés au refuge de l’Arche et au Bärenpark Schwarzwald de la Fondation pour les Ours, en Allemagne.

En refusant de se prononcer sur le sort des animaux, le tribunal renvoie cette responsabilité à la préfecture, qui n’a rien fait pour les protéger pendant de trop longues années. Notre crainte est évidemment que les dresseurs puissent conserver leurs animaux malgré leur condamnation. Nos partenaires en Allemagne sont extrêmement inquiets du devenir de Franca (ex Glasha), qui retrouve peu à peu une vie normale depuis son placement en novembre 2019. Vous trouverez, jointe à notre courrier, la lettre de la Fondation pour les Ours demandant que soit prononcé le placement définitif de Franca dans leur sanctuaire.

En quelques jours, plus de 36.500 personnes ont également signé notre pétition, appuyant le courrier qui vous a été envoyé par le cabinet Géo Avocats, qui nous représente dans cette affaire.

Nous vous demandons :

  • de prononcer le placement définitif des animaux détenus par les Poliakov auprès d’établissements spécialisés, et des ours Glasha et Bony, auprès des refuges qui les ont accueillis depuis novembre 2019 ;
  • de procéder au retrait des certificats de capacité de Monsieur Poliakov et Madame Bruneau ;
  • d’ordonner la fermeture  de l’établissement mobile de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques et de  l’établissement d’élevage d’ours non ouvert au public exploité par Madame Bruneau et Monsieur Poliakov.

Madame la Ministre, nous vous demandons de bien vouloir vous rapprocher de la préfecture du Loir-et-Cher, de la DDETSPP et de l’OFB afin que la situation administrative des animaux soit réglée au plus vite.

Merci par avance de me tenir informé des actions qui seront entreprises par vos services.

Je vous prie d’agréer, madame la Ministre, Monsieur le Préfet, l’expression de ma très haute considération.

Christophe CORET
Président d’AVES France

Pour rappel :

Résumé du verdict du 1er septembre 2021 :

SUR L’ACTION PUBLIQUE

Alexandre POLIAKOV :

• Relaxe du chef de sévices graves ou acte de cruauté envers animaux (natinf 125),
• Relaxe du chef d’utilisation non autorisé d’animal d’espèce non domestique, les seuls faits matériellement constatés n’ayant pas eu lieu le 5 février 2019 à CHAUVIGNY DU PERCHE (natinf 10442),
• constate la prescription de l’action publique de la contravention de placement ou maintien d’animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance entre le premier janvier 2016 et le 19 septembre 2018 (natinf 6899), concernant cette contravention pour la période de prévention entre le 20 septembre 2018 et le 17 octobre 2019, relaxe faute d’élément matériel pour les ours brun, le singe mago et les chevaux. Coupable sur cette période de prévention pour les psittacidés.
• Relaxe du chef de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par exploitant d’un établissement détenant des animaux pour les faits commis à CHAUVIGNY DU PERCHE du premier janvier 2016 au 17 octobre 2019 ; coupable de cette infraction pour les faits commis à Raquinghem courant septembre 2019 au préjudice de l’ours Micha, le prévenu ayant accepté à l’audience en présence de son avocat de comparaître volontairement sur ces faits (natinf 22458),
• Coupable du chef d’exploitation irrégulière d’établissement détenant des animaux non domestiques (natinf 25588),
• Coupable du chef d’ouverture non autorisée d’établissement détenant des animaux non domestiques (natinf 10450),
• Coupable du chef d’exploitation d’établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques sans certificat de capacité (natinf 10452)
• Coupable du chef de détention en captivité d’un animal non domestique d’une espèce protégée sans avoir procédé à son identification (natinf 32752).

condamne Alexandre POLIAKOV à la peine principale de 4 mois d’emprisonnement assortis du sursis simple , le condamne à 150 € d’amende pour la C4

Dany BRUNEAU :

• Relaxe du chef de sévices graves ou acte de cruauté envers animaux (natinf 125),
• Constate la prescription de l’action publique de la contravention de placement ou maintien d’animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance entre le premier janvier 2016 et le 19 septembre 2018 (natinf 6899), concernant cette contravention pour la période de prévention entre le 20 septembre 2018 et le 17 octobre 2019, relaxe faute d’élément matériel pour les ours brun, le singe mago et les chevaux. Coupable sur cette période de prévention pour les psittacidés.
• Relaxe du chef de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par exploitant d’un établissement détenant des animaux pour les faits commis à CHAUVIGNY DU PERCHE du premier janvier 2016 au 17 octobre 2019 ; (natinf 22458)

Condamne Dany BRUNEAU à la peine de 150 € d’amende pour la C4

SUR L’ACTION CIVILE

Constate que l’association ACTION PROTECTION ANIMALE a été fondée le premier mai 2020 et a été déclarée le 16 juillet 2020 au registre des associations du TJ de Metz soit postérieurement aux faits pour lesquels les prévenus sont poursuivis ; déclare en conséquence irrecevable sa constitution de partie civile en application des dispositions de l’article 2-13 du code de procédure pénale ;

Déclare irrecevables les CPC de ONE VOICE, du CEPAN, de la fondation BB, de l’association AVES, de la SPA, de l’association Stéphane LAMART, de la fondation 30 millions d’amis s’agissant de leurs demandes dirigées à l’encontre de Madame BRUNEAU l’infraction pénale dont le tribunal la déclare coupable n’étant pas visées à l’article 2-13 du code de procédure pénale qui est d’interprétation stricte.

Déclare recevables les CPC de ONE VOICE, du CEPAN, de la fondation BB, de l’association AVES, de la SPA, de l’association Stéphane LAMART, de la fondation 30 millions d’amis concernant leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur POLIAKOV et uniquement s’agissant de l’infraction de mauvais traitement commis courant septembre 2019 à Raquinghem au préjudice de l’ours Micha.

Condamne Monsieur POLIAKOV à régler de ce chef à l’association ONE VOICE la somme de 500 € de DI + 200 € 475-1 CPP

Condamne Monsieur POLIAKOV à régler de ce chef à l’association AVES France la somme de 250 € de DI + 150 € 475-1 CPP

Condamne Monsieur POLIAKOV à régler de ce chef à la fondation BB la somme de 1 € symbolique de DI, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 475-1 du CPP

Condamne Monsieur POLIAKOV à régler de ce chef à la fondation 30 millions d’amis la somme de 1 € symbolique de DI, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 475-1 du CPP

Condamne Monsieur POLIAKOV à régler de ce chef à l’association Stéphane LAMART la somme de 1 € symbolique de DI, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 475-1 du CPP

Condamne Monsieur POLIAKOV à régler de ce chef à l’association du club d’étude et de protection des animaux et de la nature la somme de 1 € symbolique de DI, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 475-1 du CPP

Condamne Monsieur POLIAKOV à régler de ce chef à la SPA la somme de 1 € symbolique de DI, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 475-1 du CPP

 

Courrier de la Fondation pour les Ours : 

Courrier du cabinet Géo Avocats : 

 

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