Consultation publique : AVES France s’oppose au projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Comme nos autres partenaires associatifs, nous avons été surpris par la publication d’un projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques par le Ministère de la transition écologique et solidaire. Comme pour la plupart des consultations publiques, le projet d’arrêté est particulièrement technique et indigeste… c’est pourquoi AVES France vous invite à répondre à cette consultation en vous inspirant du travail de l’association Le Biome et de notre propre contribution.

Nous vous proposons deux actions :

• la première et la plus simple : signer la pétition initiée par Le BIOME
• la seconde, c’est de répondre avant le 30 mars 2018 (et dans l’idéal avant le 21 mars) à la consultation du public.

Vous pouvez vous inspirer de notre contribution (ci-dessous) ou consulter l’article de Sylvie sur notre site dédié aux consultations publiques si vous souhaitez prendre connaissance de la totalité de cet arrêté et des argumentaires proposés.

L’association AVES France s’oppose à l’adoption de cet arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. En effet, ce nouvel arrêté supprime l’ensemble des mesures ci-dessous, mesures qui demandaient à être complétées et non démantelées :

‚Äì Suppression de l’article qui subordonne le maintien de l’autorisation d’ouverture à
‚Ä¢ La détention d’oiseaux légalement acquis,
‚Ä¢ Leur marquage conforme à la législation
‚Äì Suppression de la possibilité de faire appel à des contrôles génétiques pour prouver la descendance légale des animaux.
‚Äì Suppression de l’article qui détaille les conditions de suppression des autorisations
‚Äì Suppression des démarches obligatoires en cas de prêt d’animaux (le prêt est couramment utilisé pour maquiller des mouvements d’animaux suspect)
‚Äì Suppression de la liste des espèces dont seuls les établissements d’élevages et zoologiques peuvent en détenir des individus
‚Äì Suppression du livre journal : c’est le registre sur lequel doivent être inscrits les animaux par ordre chronologique d’arrivé. Le croisement des informations qui y figurent avec le deuxième registre obligatoire d’entrée et sortie des espèces permet un contrôle efficace des mouvements illicites. Supprimer le deuxième registre met fin à toute possibilité de contrôle des volume d’animaux commercialisés.
‚Äì Suppression de la présentation obligatoire des autorisations en cas de contrôle
‚Äì Suppression de la partie sur la détention des rapaces pour la chasse au vol, ceci créant par là même un vide juridique.
‚Äì Non reprise des obligations des cessionnaires et des cédants en cas de cession d’un animal et notamment : la vérification des autorisations du futur acquéreur, l’obligation de remettre une fiche sur les besoins physiologiques de l’espèce commercialisée, l’obligation pour la publication d’annonce de vente de faire paraitre l’identification de l’animal lors de la vente et quel que soit le support de l’annonce.

Toutes ces obligations sont fixées par le décret n¬∞2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestique détenus en captivité, et devraient figurer dans le projet d’arrêté.

Il conviendrait également de supprimer le paragraphe suivant que l’on trouve en Annexe III de l’Arrêté du 18 mars 2011fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants : « Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s’appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n’excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu’à leur retour. »

Il est inadmissible qu’un ours puisse rester 4 jours à l’arrière d’un van ou d’une fourgonnette. Cette disposition doit donc _ de toute urgence _ être abrogée.

Nous réclamons également le contrôle des installations itinérantes dès le premier jour et, pour les ours, la modification du texte de l’Annexe III de la sorte :

« Les installations lors de la période itinérante doivent ménager un espace disponible d’au minimum 24 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaires. La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2,2 mètres.»